CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

♦ Sol–Fin Restructuration est inscrite au Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance sous le numéro d’immatriculation 170 038 33 en qualité de Mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP).

La SAS au capital de 5 000 €, domiciliée à Lattes (34970), au Futur Building 2, 1280 avenue des Platanes, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le n°82961457700015.

L’assurance RC Professionnelle est souscrite auprès de la compagnie d’assurance Lloyd’s.

♦ La catégorie MIOB pour le mandant de la société Sol-Fin Restructuration est la société CREDIT-PACK, société à responsabilité limitée au capital de 100 000 €, domiciliée au Prado Vernet Bat A – 27, bd Joseph Vernet 13008 Marseille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le N° 530 838 127 ainsi qu’à l’ORIAS sous le N° 110 638 56, en qualité de mandataire non exclusif (information consultable sur www.orias.fr). Assurance RC Professionnelle souscrite auprès de TORUS Assurance, N°MRCSBAN2014090000000000009063A00. Soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (61, rue Taitbout 75 436 Paris Cedex 9 ou www.acpr.banque-france.fr). Représentée par Jocelyn Boisson ou Thierry BARKAT en sa qualité de co-gérant.

Partenaires et mandats bancaires

CREDIT-PACK est Mandataire Non Exclusif en Opérations de Banque de :

  • CA CONSUMER FINANCE : rue du Bois Sauvage 91038 EVRY Cedex
  • BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE : 1, boulevard Haussmann 75 318 Paris Cedex 09
  • CFCAL : 1, rue du Dôme 67003 STRASBOURG
  • CGL : 69, Avenue de Flandres 59708 MARCQ-EN-BAROEUL Cedex
  • CREATIS : Parc de la Haute Borne – 61, avenue Halley 59650 VILLENEUVE D’ASCQ
  • MY MONEY BANK : Tour Europlaza – 20 Avenue, André Prothin 92063 PARIS LA DEFENSE Cedex
  • CREDIT MUNICIPAL DE TOULON : Place Besagne Bat. A 83000 TOULON

RÉCLAMATION

Une réclamation est « une déclaration actant le mécontentement d’un client envers un professionnel ». Si tel est le cas, toute réclamation doit être adressée, avec accusé de réception, à l’adresse suivante :
Sol-Fin Restructuration
Futur Building 2
1280 avenue des Platanes
34970 Lattes

DONNÉES PERSONNELLES

♦ Collecte
Au cours de la consultation du site par les internautes, Sol-Fin Restructuration est amenée à recueillir des données à caractère personnel, notamment par le biais du formulaire en ligne. Ces données peuvent être amenées à être transmises à nos organismes partenaires cités ci-dessus, dans le but de traiter au mieux votre demande.
Elles peuvent également être utilisées par Sol-Fin Restructuration dans le but de vous tenir informés des dernières actualités en matière de crédit.
Des données indirectement nominatives peuvent également être utilisées à des fins de statistiques de fréquentation du site.

♦ Sécurité
Sol-Fin Restructuration met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel communiquées via le formulaire.

♦ Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Les données feront l’objet de traitement informatique, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans un but de prospection commerciale. Tout internaute dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition relatif à ses données à caractère personnel. Pour se faire, il doit expréssement en faire la demande en contactant Sol-Fin Restructuration par courrier à l’adresse citée plus haut, ou à l’adresse mail suivante : contact@sol-fin.fr

VOS DROITS ET ENGAGEMENTS

Conformément à l’article L. 321-2 du Code de la consommation,
« aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent ». Ainsi le consommateur est protégé et garde la liberté de changer d’avis quand il le souhaite. Sol-Fin Restructuration vous informe qu’elle perçoit du partenaire bancaire, conformément à l’article R519-30 du Code monétaire et financier, au titre de l’intermédiation pour la restructuration de crédit, une rémunération basée sur un pourcentage de la somme financée, cette rémunération pouvant être plafonnée.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Pour tout financement relevant du régime de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de crédit. Pour un financement relevant du régime de la loi n°79-596 du 13 juillet 1979, vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception du contrat de crédit.
Les simulations de regroupement de crédits réalisées ne sauraient avoir de valeur contractuelle. Les résultats ne constituent en aucune façon une recommandation de faire ou de ne pas faire.