MENTIONS LÉGALES

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site Sol-Fin Restructuration les présentes mentions légales.

Le site Sol-Fin Restructuration est accessible à l’adresse suivante : www.sol-fin-restructuration.fr. L’accès et l’utilisation du site sont soumis aux présentes mentions légales détaillées ci-après ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables.

La connexion, l’utilisation et l’accès à ce site impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve de l’internaute de toutes les dispositions des présentes mentions légales.


ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l’Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

La conception et réalisation du site ont été confiés à MP Communication.

ÉDITEUR

Le site Sol-Fin Restructuration est édité par :

SAS SOL-FIN RESTRUCTURATION

La SAS au capital de 5 000€, domiciliée à Lattes (34970), au Futur Building 2, 1280 avenue des Platanes, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier au numéro suivant : 829 614 577 000 15.

Téléphone : 04 68 90 45 95

Adresse e-mail : contact@sol-fin.fr

Les directeurs de publication sont : Julien Bely et Stevo Dojcilovic

HÉBERGEUR

Le site Sol-Fin Restructuration est hébergé par :

OVH

dont le siège est situé à l’adresse suivante : 2 rue Kellerman 59 100 ROUBAIX

Téléphone : +33 972 10 10 07

Adresse e-mail : support@ovh.com.

UTILISATEURS

Sont considérés comme utilisateurs tout les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site Sol-Fin Restructuration.


ARTICLE 2 – ACCESSIBILITÉ

Le site est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.

En cas d’impossibilité d’accès au site, celui-ci s’engage à faire son maximum afin d’en rétablir l’accès. Le site ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de son indisponibilité.


ARTICLE 3 – COLLECTE DE DONNÉES ET LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Ce site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro :

2095798 v 0

En outre, il est conforme aux dispositions de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de celle-ci l’utilisateur bénéficie notamment d’un droit d’opposition (art. 32 et 38), d’accès (art. 38 et 39) et de rectification (art. 40) des données le concernant.

Pour faire usage de celui-ci, l’utilisateur doit s’adresser à l’éditeur en le contactant à l’adresse suivante : contact@sol-fin.fr, ou par courrier adressé au siège social de l’éditeur en précisant ses nom, prénom(s), adresse et adresse(s) e-mail.


ARTICLE 4 – POLITIQUE DE COOKIES

Le site Sol-Fin Restructuration a éventuellement recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur. Les cookies sont conservés 1 mois.

Conformément à la législation européenne, le site Sol-Fin Restructuration a mis à jour sa politique de confidentialité en matière de cookies. L’utilisateur est libre d’accepter ou de refuser les cookies de tous les sites internet en modifiant les paramètres de son navigateur internet.


ARTICLE 5 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes mentions légales sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.


ARTICLE 6 – SIGNALEMENT ET RÉCLAMATION

Pour tout signalement de contenus ou d’activités illicites, ou toute réclamation, l’utilisateur peut contacter l’Éditeur à l’adresse suivante : contact@sol-fin.fr, ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’éditeur aux coordonnées précisées dans les présentes mentions légales.

ARTICLE 7 – LIENS HYPERTEXTES

Sol-Fin Restructuration ne saurait être tenu responsable des liens hypertextes qui peuvent être créés par un site tiers, redirigeant l’internaute vers www.sol-fin-restructuration.fr., ni même du contenu dudit site tiers. En outre, l’utilisation de liens hypertextes par un site tiers redirigeant l’internaute vers www.sol-fin-restructuration.fr ne saurait être faite sans en faire la demande auprès de l’éditeur de Sol-Fin Restructuration mentionné à l’article 1 des présentes mentions légales afin d’obtenir un accord préalable écrit.

ARTICLE 8 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ RGPD

  • Les informations collectées via le formulaire permettent l’étude de votre dossier par l’un des courtiers en regroupement de crédit de Sol-Fin Restructuration.
  • Les données sont stockées dans un logiciel client et un fichier Excel.
  • Les types de données collectées sont les suivantes : nom, prénom, email, téléphone, documents nécessaires à l’étude du dossier, justificatif d’identité, de revenus, d’endettement. L’ensemble de ces pièces sont transmises à l’organisme de crédit susceptible de proposer un regroupement de crédits, puis supprimées.
  • Une fois utilisées pour le montage du dossier et le dossier signé, les données ne sont pas conservées.
  • Le délégué à la protection des données collectées est Marine Lengrand.
  • L’utilisateur peut demander la consultation, la rectification ou la destruction de ses données en adressant un mail à contact@sol-fin.fr

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. 
Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. Pour tout financement relevant du régime de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de crédit. Pour un financement relevant du régime de la loi n°79-596 du 13 juillet 1979, vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception du contrat de crédit. Les simulations de regroupement de crédits réalisées ne sauraient avoir de valeur contractuelle. Les résultats ne constituent en aucune façon une recommandation de faire ou de ne pas faire.